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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


ARTICLE 1 - OBJET




Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout Utilisateur du Site et NEXITY STUDEA.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Utilisateur.

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article 2 " Définitions ".



ARTICLE 2 - DEFINITIONS




Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes en majuscules ont la signification suivante :

" Candidat " : désigne tout Utilisateur qui s’inscrit sur le Site pour obtenir un Compte Personnel et constituer un Dossier de location.

" Compte Personnel " : désigne le compte individuel ouvert par un Utilisateur sur le Site, en donnant son nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe.

Les Comptes Personnels nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.

" Conditions Générales d'Utilisation " : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

" Dossier de location " : désigne l’ensemble des documents et informations devant être transmis par un Candidat pour l’étude de sa candidature par la société.

" Garant " : Désigne toute personne qui s’engage, en cas de défaillance du Candidat, à payer en ses lieu et place, les dettes nées à l’occasion de l’exécution du contrat de location.

" Serveur " : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

" Serveur du Site Internet " : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

" Services " : désigne tous les services accessibles via le Site et notamment l’accès aux Annonces immobilières, espaces personnels et autres outils ou services proposés par le Site.

" Site " ou " Site Internet " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.nexity-studea.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Produits et Services.

" Société " : désigne la société NEXITY STUDEA, éditeur et propriétaire du site Internet.

" Utilisateur " : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.



ARTICLE 3 - FONCTIONNALITES




Ce Service offre les fonctionnalités suivantes :

- Des outils d’aide à la recherche : moteur de recherches, cartographie
- La possibilité d’être rappelé, ou de compléter un formulaire de contact
- Un site multilingue en français et en anglais
- Un Compte Personnel pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. Le Candidat peut accéder aux Services en ligne via son Compte Personnel (pré -réservation, suivi de dossier, favoris, alerte disponibilité...)
- Un espace sécurisé pour déposer en ligne ses justificatifs, etc
- Une foire aux questions avec moteur de recherche dynamique



ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS - MODIFICATION DES CONDITIONS




L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues. Ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.



ARTICLE 5 - ACCÈS ET DISPONIBILITÉ AU SITE ET AUX SERVICES




Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.

A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier ou interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et/ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d'accueil, l'Utilisateur au-delà de cette date devant s'assurer du maintien des conditions proposées.



ARTICLE 6 - IDENTITÉS DES ANNONCEURS




Le Site regroupe les annonces de location de biens de la société NEXITY STUDEA, Filiale du Groupe NEXITY. Ces biens sont principalement constitués d’appartement pouvant aller du studio au T3, individuels ou en colocation pour les plus grands appartements.

NEXITY STUDEA exploite et se charge de la commercialisation locative de ces appartements au travers d’un bail commercial signé entre le propriétaire et NEXITY STUDEA.



ARTICLE 7 - MENTIONS LEGALES




NEXITY STUDEA :

Société Anonyme au capital de 15 450 000 euros

Siège social : 19 rue de Vienne - TSA 10034 - 75801 Paris Cedex 08

SIREN 342 090 834 RCS PARIS

Représentée par son Président Directeur Général Monsieur Pascal PEDOUX, et son Directeur Général Délégué, Monsieur Gilles KARP

Code APE : 6820B

Ladite société NEXITY STUDEA ayant satisfait aux obligations de la Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application N° 72-678 du 20 juillet 1972, par la possession des éléments suivants :

- Carte professionnelle N° CPI 7501 2016 000 005 503 délivrée par la CCI de Paris-île-de-France le 25/03/2016, portant sur les activités de " transactions sur immeubles et fonds de commerce " et " gestion immobilière "

- Garanties financières : CEGC " Socamab " : 16 rue Hoche, Tour Kupka B - TSA 39999, 92919 La Défense Cedex, portant sur les sommes et valeurs reçues au titre des activités de " gestion immobilière " et " transactions sur immeubles et fonds de commerce "

- la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle sous le N° 127.124.674 auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, dont les sièges sociaux sont situés 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9

- l’adhésion à l’Organisme ORIAS sous le N° 12 066 563 au titre de son activité Courtier en assurances

N° TVA intracommunautaire : FR 01342090834



ARTICLE 8 - UTILISATION DU SITE




L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il s’engage à ne pas utiliser le Site :

- À des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,
- En violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
- À des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

L’Utilisateur s’engage également à :

­ N’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ;

­ Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;

­ Ne pas reproduire ou représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

­ Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ;

­ Ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet.

NEXITY STUDEA se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services aux Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.



ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ




La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que :

- la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers;
- la Société ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de location qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet.

Plus généralement, l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

- En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

- En cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions générales d’utilisation ;

- Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

- Les problèmes de vitesses d'accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;

- La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

La société n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe du Candidat.

9.1. Photographies, Illustrations

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation ou réservation.

9.2. Liens hypertextes

Le site www.NEXITY-STUDEA.com contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus.

La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si les sites sont affectés de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

9.3. Tarifs et Stocks

Les tarifs proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.

Les offres commerciales sont proposées dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilités.



ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE




La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.



ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE




La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

Les textes, dessins, marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses Filiales et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.

Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la société NEXITY STUDEA.



ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES - CNIL




NEXITY STUDEA s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs et a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont précisées ci-après.

Ainsi NEXITY STUDEA tient un registre à jour des traitements mis en œuvre et a effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent site internet.

A ce titre, NEXITY STUDEA s’engage notamment à respecter la confidentialité des pièces justificatives transmises par le Candidat, sauf utilisation pour motifs légitimes.

Nature et finalité des données collectées

NEXITY STUDEA, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec les Candidats locataires, leurs Garants et les prospects. Ces traitements sont rendus nécessaires pour l’utilisation et la gestion des différents formulaires et sont fondés sur l’exécution d’un contrat et votre consentement préalable.

Les données ainsi collectées sont destinées aux services concernés de NEXITY STUDEA, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Le terme " Données Personnelles " désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement le Candidat.

Il peut s’agir de celles que le Candidat a volontairement fournies à NEXITY STUDEA lors de l’ouverture de son Compte Personnel, de celles que le Garant a directement transmis au Candidat, ainsi que de celles que le Candidat sera amené à transmettre à NEXITY STUDEA ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son Compte Personnel.

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Identifiants et mots de passe

Les identifiants et mots de passe, tels que le Candidat les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. Le Candidat s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être faite.

NEXITY STUDEA ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.

En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, le Candidat doit en informer immédiatement NEXITY STUDEA, qui pourra bloquer l’accès au Compte Personnel et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

Hébergement

L’hébergement des données personnelles et des pièces justificatives est effectué en France.

Durée de conservation - Exercice des droits

Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité. Les données servant à de la prospection commerciale ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact entrant de votre part. S’agissant des données présentes sur votre Compte Personnel, celles-ci seront conservées jusqu’à la désactivation de votre Compte, durée qui pourra se voir prolongée de toute prescription légale en cas de nécessité. Enfin, nous vous précisons que votre dossier locataire ne sera pas conservé plus de 3 mois.

Conformément à la législation en vigueur, le Candidat, qui informe ses Garants à ce titre, a la possibilité d’exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer ses données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits s’exercent soit par courrier électronique à informatique-libertes@nexity.fr, soit par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données – NEXITY STUDEA - 19, rue de Vienne - TSA 10034 - 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

L’Utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.

Cookies

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies.

Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web.

Finalité des cookies

Les cookies déployés sur notre site sont nécessaires au fonctionnement, permettent de mesurer l’audience et d’améliorer l’interactivité du site.

Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site.

Les cookies émis sur le Site permettent :

- De mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le Site (inscription ou accès à son Compte Personnel) ou des services ou informations que l’Utilisateur a visité sur le Site ;

- D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à NEXITY d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;

- D’adapter les contenus informationnels ou promotionnels du Site en fonction des intérêts de l’Utilisateur et ses préférences supposés, déclarés, ou résultant de sa navigation sur le Site, et en fonction de son lieu de connexion au Site.

La durée de validité de ces cookies est de 13 mois maximum.

Suppression cookies

L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d'aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies :

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  • Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

L’Utilisateur peut également bloquer les différents cookies par l’utilisation de l’extension "DoNotTrackMe" dans son navigateur.

Si vous utilisez un navigateur différent, nous vous invitons à consulter la documentation qui vous a été remise par l’éditeur.

Engagement et responsabilité

La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès du Candidat et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données et documents conservées par le Candidat dans son Espace de stockage restent de la responsabilité exclusive du Candidat. L’utilisation de l’Espace de stockage n’exonère pas le Candidat de la conservation de tout document dont il aurait pu déposer une copie dans cet espace.

Les données transmises aux Services en ligne de la Société restent de la responsabilité du Candidat, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Service.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le Candidat s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où le Candidat ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Société se réserve le droit de résilier la candidature du candidat ainsi que son Compte Personnel, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.



ARTICLE 13 - RÉSILIATION - SUSPENSION




13.1. A l’initiative du Candidat : Clôture du Compte Personnel

Le Candidat peut clôturer son Compte Personnel à tout moment.

Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site et prévus à ces effets.

13.2. A l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service ou en cas d’utilisation non-conforme du Site et/ou des Services.

Par ailleurs, si le dossier du Candidat n’est pas retenu (bail non signé) ou si le candidat fournit des pièces frauduleuses, la Société pourra résilier de plein droit le Compte Personnel du Candidat. De plus, la Société se réserve le droit de stocker les justificatifs pendant une durée maximum de 6 mois, sauf demande expresse du Candidat avant l’expiration de ce délai, à l’adresse suivante : relationclient-services@nexity.fr.



ARTICLE 14 - CONSEQUENCES LIEES A LA RESILIATION




La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services.



ARTICLE 15 - PERMANENCE




La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.



ARTICLE 16 - INTITULÉ DES CLAUSES




Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.



ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE - REGLEMENT DES LITIGES




Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

Réclamations :

Pour les contrats soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une notice d’information annexée au bail prévoit la possibilité pour le locataire de saisir la commission départementale de conciliation.

Pour les autres contrats, notamment les contrats conclus pour une durée ferme, soumis aux dispositions du code civil, le locataire a la possibilité de solliciter du tribunal d’instance territorialement compétent la nomination d’un conciliateur de justice


Réservation en ligne Simplifiée

contact 6/7J de 9h à 19h